Depuis le 31 décembre 2022, les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Néanmoins, la mise en application du décret se poursuit. Mise en application du décret tertiaire, quel bilan fin 2023 ? AEGILIM vous partage ici son analyse, ainsi que ses premiers retours d’expérience.

Décret tertiaire, OPERAT, ADEME : qu’est-ce c’est ?

Le décret tertiaire : origines, cadre réglementaire, calendrier

Les origines du décret tertiaire (également appelé Dispositif éco-énergie tertiaire ou DEET) remontent à l’adoption de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) le 23 novembre 2018. En particulier, son article 175 met en place une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. 

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires représente en effet un levier essentiel pour réduire l’empreinte carbone du secteur immobilier. En 2016, les bâtiments tertiaires représentaient précisément 973 millions de m2 en France. Pour une consommation d’énergie finale de 19,5 Mtep. Soit plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment, et 15% de la demande d’énergie française (source ADEME).

En application de l’article 175 de la loi ELAN, le décret tertiaire parait le 23 juillet 2019.  Il définit à la fois : 

• le champ d’application de l’obligation
• les conditions de détermination et de modulation des objectifs de réduction
• les modalités de recueil et de suivi des consommations énergétiques (via la plateforme OPERAT)
• enfin, les sanctions administratives en cas de non-respect

Un premier arrêté dit “méthode” du 10 avril 2020 vient tout d’abord compléter le décret tertiaire. Il établit entre autres la manière de déterminer les objectifs de réduction à atteindre. Ainsi que leurs conditions de modulation.

🔎 Focus : en effet, une modulation des objectifs de réduction est possible : 

– en cas notamment de contraintes techniques

– pour des raisons architecturales ou patrimoniales

– en cas de disproportion manifeste du coût des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale

Pour justifier la modulation des objectifs, l’assujetti doit constituer un dossier technique.

Depuis, plusieurs arrêtés dits “valeurs absolues” sont ensuite venus définir les valeurs absolues à atteindre, pour chaque type d’activité tertiaire. Pour l’instant, seuls deux arrêtés ont été publiés.

Respectivement : 

• l’arrêté “valeurs absolues” I du 24 novembre 2020. Il fixe les valeurs absolues à atteindre pour les bâtiments des catégories « bureaux-services publics », « enseignement » et « logistique »

• l’arrêté “valeurs absolues” II du 13 avril 2022. Il liste de nombreuses catégories et sous-catégories supplémentaires. Tout en définissant de nouvelles valeurs absolues pour un nombre limité d’activités (accueil petite enfance et enseignement supérieur)
• l’arrêté « valeurs absolues » III du 28 Novembre 2023. Il liste les conditions d’usages et objectifs de nombreuse catégories et sous catégories d’actifs tertiaires. Et apporte diverses précisions au texte. A noter : les objectifs propres aux actifs de commerces restent à définir. Nous reviendrons bientôt vers vous avec une analyse de ce nouvel arrêté et son impact. 

Enfin, il faut citer la publication du décret “BACS” le 20 juillet 2020. S’il ne fait pas à proprement parler du DEET, il s’inscrit néanmoins dans une logique de moyen. Ce pour aider les gestionnaires à atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. Ainsi, le décret “BACS” oblige les gestionnaires de bâtiments tertiaires à mettre en place un système d’automatisation et de contrôle. Notamment lorsque leurs équipements de chauffage et de climatisation dépassent une certaine puissance nominale.

👉 Pour en savoir plus, consultez notre article sur le décret “BACS”

La plateforme OPERAT

Depuis le 31 décembre 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques via la plateforme OPERAT. Une plateforme mise en place par l’Etat et que gère l’Agence de la transition écologique (ADEME).

La plateforme OPERAT poursuit principalement trois objectifs : 

1. permettre aux structures assujetties de transmettre les informations demandées et accompagner les déclarants (par la mise à disposition de ressources diverses : guides d’accompagnement, FAQ, retours d’expérience, études de cas, etc.)
2. vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires tels qu’établis par le décret tertiaire (en fonction de la méthode choisie par l’assujetti)
3. enfin, centraliser l’ensemble des déclarations annuelles. Afin de constituer une véritable base de données de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire

Mise en application du décret tertiaire et bilan fin 2023

Ce qui est d’ores et déjà fonctionnel

Publié en 2019, le décret tertiaire est véritablement opérationnel depuis 2022. Année au cours de laquelle les assujettis ont dû effectuer leur première déclaration sur OPERAT. Par ailleurs, comme nous l’avons vu précédemment, un certain nombre de textes sont déjà en vigueur. En particulier : 

• l’arrêté “méthode” du 10 avril 2020
• l’arrêté “valeurs absolues” I du 24 novembre 2020
• l’arrêté “valeurs absolues” II du 13 avril 2022
• le décret “BACS” du 20 juillet 2020 (et ses textes d’application : le décret du 7 avril 2023 et l’arrêté du 7 avril 2023)

Ce qui est encore en attente

Parmi les principaux éléments encore en attente, citons notamment : 

1/ la publication d’une attestation de performance et d’une notation éco-énergie tertiaire (prévue en 2023)

La plateforme OPERAT doit transmette en retour aux déclarants une attestation annuelle de performance énergétique. Ainsi que la notation Éco Energie Tertiaire. Celle-ci doit rendre compte des progrès de la structure assujettie sur le plan des économies d’énergie. 

Cinq niveaux de notation sont prévus, symbolisés par des pictogrammes différents.

Feuille grise : le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation, sans justification (modulation en fonction du volume d’activité)

Feuille orange : le niveau de consommation énergétique annuelle se situe en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence. Mais au-dessus du fuseau enveloppe (+10% -10%) de la droite de tendance

1 feuille verte : le niveau de consommation énergétique annuelle se situe dans le fuseau enveloppe (+10% -10%) de la droite de tendance

2 feuilles vertes : le niveau de consommation énergétique annuelle se situe en-dessous du fuseau enveloppe (+10% -10%) de la droite de tendance

3 feuilles vertes : le niveau de consommation énergétique annuelle se situe en-dessous de l’objectif exprimé en valeur absolue. Le cas échéant modulé

Source : arrêté du 10 avril 2020

2/ L’interfaçage de la plateforme OPERAT avec des logiciels tiers (prévu fin 2023)

Afin de faciliter la tâche aux déclarants, la plateforme OPERAT doit pouvoir se connecter à des logiciels tiers dédiés au management énergétique. En pratique, la mise en œuvre de tels outils de pilotage énergétique est, en effet, de plus en plus fréquente. Et permet aux gestionnaires de bâtiments de suivre et déclarer facilement leurs consommations énergétiques.  

L’objectif est que le reporting énergétique devienne une simple formalité pour les assujettis. Pour leur permettre ainsi de consacrer le temps nécessaire à la mise en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques (sobriété, efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables notamment le photovoltaïque, etc.). 

💡 NB : Pour rappel, la déclaration annuelle des données de consommations énergétiques sur OPERAT est en principe à la charge des propriétaires et preneurs à bail. Toutefois, il est aussi possible de la déléguer à un prestataire privé. Ou bien encore aux gestionnaires de réseaux.

3/ Les exigences en valeurs absolues pour les activités tertiaires restantes 

En complément des arrêtés “valeurs absolues” I et II et III (tout récent), deux autres arrêtés « valeurs absolues » paraitront prochainement. À savoir :

• l’arrêté “valeurs absolues” IV (à paraître d’ici 2024). Il est relatif aux commerces, à la justice, la logistique à température ambiante, les centres de sport, les établissements de santé et la blanchisserie
• l’arrêté “valeurs absolues” V (à paraître d’ici 2024). Lui est relatif à la culture, aux médias et aux activités économiques

Décret tertiaire, bilan fin 2023 : quelles difficultés pour les déclarants ?

En pratique

On constate d’ores et déjà quelques difficultés opérationnelles du côté des déclarants. Notamment lors du reporting sur la plateforme OPERAT : 

• des difficultés concernant les surfaces dans les bâtiments multilocataires.: À ce titre, il est intéressant de rappeler que l’ADEME a mis en ligne en mars 2022 sur la plateforme OPERAT une étude de cas concernant un immeuble de bureaux multi-locataires. Il peut être intéressant de la consulter
• des consommations de fluides spéciaux déclarées dans les mauvaises cases (souvent dans celles prévues pour le fioul)
• des consommations souvent partiellement déclarées. En raison entre autres d’une mauvaise communication entre le bailleur et preneur à bail (chacun estimant que la déclaration revient à l’autre partie)
• des écarts parfois importants entre les différentes sources de données énergétiques. D’où l’importance de conserver scrupuleusement l’ensemble des preuves des consommations reportées
• enfin, un grand nombre de déclarations non validées par l’exploitant de l’entité fonctionnelle

Toutes ces difficultés entrainent logiquement des frictions entre les parties. Mais aussi parfois des difficultés de compréhension entre vendeurs et acquéreurs. À l’occasion des cessions ou entre Asset Manager et expert immobilier (à l’occasion des expertises immobilières annuelles). 

Conclusion

Mise en application du décret tertiaire, quel bilan fin 2023 ? Obtenir toutes les données nécessaires ne s’improvise pas, et nécessite donc un accompagnement expert. Vous êtes à la recherche du meilleur partenaire, qui puisse à la fois vous fournir les bonnes données, vérifier vos déclarations passées et effectuées vos déclarations futures ? Contactez dès à présent nos Energy Managers AEGILIM, en cliquant ici.